Pour exercer, un Conseiller en Investissements Participatifs doit remplir les conditions suivantes :

Être une personne morale : En tant que CIP vous devez être une société commerciale établie en France (art. L.547-3-I CMF et art. 1-4° a) de l'arrêté relatif au registre unique prévu à l'art. L.512-1 du code des assurances et à l'art. L.546-1 du code monétaire et financier).

Vous devez aussi disposer d'un KBIS de moins de 3 mois comportant la mention « Conseiller en investissements participatifs » établi au nom de votre société (art. 1 (a) del'arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique)

- Les conseillers en investissements participatifs sont les personnes morales exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil en investissement mentionnée au 5 de l'article L. 321-1 portant sur des offres de titres de capital et de titres de créance définies par décret et dont l'activité est exclusivement menée par le biais d'un site Internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.  

- Les Conseillers en Investissement Participatifs ne peuvent à titre de profession habituelle donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. 


Âge et d'honorabilité : en tant que personne physique ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer un CIP , vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir la majorité légale 
- Remplir la condition d'honorabilité, c'est à dire :

  • Art. D547-2-2° : Ni d'interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif une activité, ne pas être sous le coup de la sanction de l'AMF, de la COB du CMF ou du CDGF de l'art. L621-15-III b) CMF,
  • Ne pas être dirigeant d'une personne interdite d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité, ou une personne ayant subi le retrait total d'agrément ou la radiation de la liste des personnes agréées ou une personne sanctionnée au titre de l'art. L.612-41 CMF
  • Être soumis aux incapacités de l'art. L.500-1 CMF (art. L. 547-7 CMF)

Adhérer à une association professionnelle: En tant que CIP vous devez adhérer à une association agréée par l'AMF). En l'absence d'agrément d'une association, c'est L'Autorité des Marchés Financiers qui examinera vos compétences professionnelles  et celles de toutes personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer le CIP. 


 

Capacité professionnelle: vous devez remplir la condition de capacité professionnelle fixée par le Règlement Général de l'AMF : Les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les CIP justifient auprès de l'association (auprès de l'AMF en l'absence d'agrément d'une association), préalablement à leur adhésion, d'un niveau de compétence professionnelle:. Cette compétence est reconnue

- Soit par un diplôme national sanctionnant a minima trois années d'études supérieures adapté à l'activité de CIP.
- Soit une formation professionnelle adaptée à l'activité de CIP
- Soit une expérience professionnelle ou associative d'une durée de deux ans dans des fonctions liées à l'activité de CIP ou à l'activité de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d'entreprises; cette expérience ayant été acquise au cours des cinq années précédant leur entrée en fonctions.



Condition d'assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) : Vous devez justifier à tout moment d'un contrat de responsabilité civile professionnelle dont le montant minimum de la garantie sera prévu par décret, ainsi que les autres conditions liées à cette obligation. Cette obligation entre en vigueur au 1er juillet 2016. Jusqu'à cette date, les CIP font savoir à leurs clients si les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à leurs obligations professionnelles, sont couvertes ou non par un contrat d'assurance.


 

Activité exclusive :
Votre société ne peut pas être inscrite au titre d'une catégorie d'IOBSP, d'IAS4 , de CIF ou d'ALPSI. - Les CIP peuvent être IFP, à condition de ne pas fournir de services de paiement.

 Enfin, vous devez obligatoirement mentionner l'adresse du site internet. 

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Comprendre le statut CIP, le crowdfunding 

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Le crowdfunding
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Devenir cip en 5 étapes
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