Suivant le type de financement proposé, une plateforme n’a pas les mêmes obligations, un conseiller n'a de la même façon pas les même obligations s'il souhaite proposer des produits financiers hors crowdfunding (CIF) ou s'il souhaite proposer ce type d'investissement (CIP).

  • Dans le cadre d'une plateforme de dons uniquement, le statut d’Intermédiaire en Financement Participatif  ou IFP n'est pas obligatoire, mais si la plateforme souhaite utiliser le label « Plateforme de crowdfunding régulée par les autorités françaises », elle devra alors s'immatriculer à l'ORIAS
  • Lorsque la plateforme souhaite proposer le financement de projets sous forme de prêts, (avec ou sans intérêts), elle doit  alors obligatoirement s’immatriculer auprès de l’ORIAS en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP).
  • Il en est de même pour une plateforme de crowdfunding finançant des projets par souscription de titres financiers émis par une société non cotée , mais elle peut aussi choisir le statut de  Conseiller en Investissement Participatif contrôlé par l'AMF, qui nécessite de respecter diverses obligations
  • Elle peut enfin choisir le statut de Prestataire en Services d’Investissement ou PSI conjointement régulé l’AMF et l’ACPR.
  • Si une plateforme  souhaite proposer différents types de financements pour les projets qu'elle soutient, elle devra alors cumuler les statuts IFP et CIP et ne pourra pas proposer de services de paiements.

 

La différence entre conseiller en investissements financiers (CIF) et conseiller en investissements participatifs (CIP)

Le statut de conseiller en investissement financier à été instauré par la loi sécurité financière n°2003-706 du 1er août 2003. Son but est de renforcer la protection des investisseurs par un meilleur encadrement de cet intermédiaire en produits financiers.

Tout comme le CIP, le CIF est ainsi soumis à un certain nombre d’obligations et d’interdictions, contrôlées par l’AMF.

Le Conseiller en Investissement Financier à pour rôle de  fournir : des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l'initiative de l'entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers (source AMF)

Le CIF assure donc des prestations de conseil en investissement, conseil portant sur la réalisation de services d'investissement et conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers.

Le CIF peut également recevoir un ordre d’un client qui souhaite souscrire des parts ou actions d’organismes de placement collectif (par exemple OPCVM ou OPCI) pour lesquelles il lui a fourni au préalable une prestation de conseil.

 

Le nouveau statut de Conseiller en Investissement Participatif est calqué sur celui du CIF.

A la différence du CIF, Le conseil en investissement ou CIP se concentre sur un seul instrument financier : les titres financiers limités aux titres de capital émis par les sociétés par actions et aux titres de créance plus généralement appelé crowdfunding, ou financement participatif, collaboratif. 

 

Tableau comparatif des statuts CIP et PSI 

Actions possibles CIP PSI

Présentation des projets de levée de fonds sur un site internet

Oui Oui
Séléction des projets à financer Oui Oui
Possibilité d'effectuer les Due-Diligences Oui Oui
Conseil en investissement Oui Oui

Communication sur les médiasdes projets de levée de fonds

Non,
simple présentation succinte possible sur le site du CIP
Oui

Organisation des levées de fonds supérieures à 1million d'euros

Oui,
mais auprès d'un cercle restreint d'investisseurs
(donc différe du crowdfunding)

Oui
Exercice de l'activité dans toute l'Europe (passeport Européen) Non Oui
Réception des fonds Non Oui
Proposition d'offresde titres ayant fait l'objet d'un prospectus visé par l'AMF Non Oui

Proposition de titres complexes

Non Oui
Possibilité de retraction après paiement Rarement proposé

Oui,
en appliquant le délai légal du code de la consommation concernant le démarchage

Possibilité d'effectuer du démarchage bancaire et financier Non Oui,
si prospectus visé par l'AMF
Agréé par AMF ACPR, après probation de l'AMF

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Comprendre le statut CIP, le crowdfunding 

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Le crowdfunding
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Devenir cip en 5 étapes
La réglementation

 

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